J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04130

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Arrêté du 10 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace

NOR : DEFA9801240A



   Le ministre de la défense,
   Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
   Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
   Arrête :



   Art. 1er. - Les articles 1er, 6 et 26 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Les élections prévues aux titres Ier et II du présent arrêté sont au scrutin uninominal à un ou deux tours. Sont déclarés élus à l'issue du premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages si le nombre de votants atteint 50 % des électeurs. Dans le cas contraire, un deuxième tour est organisé. Sont alors déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »
II. - A l'article 6 :
- au premier alinéa, les mots : « et pour une durée au moins égale à un an » sont supprimés ;
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
III. - L'article 26 est ainsi rédigé :
« Art. 26. - Lors de chaque scrutin, il est institué dans l'établissement une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président et de deux assesseurs choisis par celui-ci. Le ministre de la défense désigne le président de la commission ainsi que son suppléant sur proposition du directeur de l'établissement. »

   Art. 2. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
F. Roussely